La LOI SCELLIER, c'est
une REDUCTION D'IMPÔTS pouvant aller jusqu'à 13% sur 9 ans.
Tous les contribuables français qui achètent, entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012, un logement neuf (ou en l'état futur d'achèvement) en vue de le louer nu à usage d'habitation principale pendant une durée minimale de 9 ans, peuvent bénéficier de la loi dite Scellier et de cette réduction d'impôt :
| réduction impôt sur le Revenu sur 9 ans Loi Scellier Classique | |||
| Année | BBC | Non-BBC | |
| 2009 | 25 % | 25 % | |
| 2010 | 25 % | 25 % | |
| 2011 | 22 % | 13 % | |
| 2012 | 13 % | 6 % | |
BBC = Bâtiment Basse Consommation
Non BBC = Bâtiment qui ne respecte pas la norme BBC
Un seul logement par an accordé et le plafond d'investissement retenu est de 300 000 €.
Les avantages fiscaux de la loi Scellier
La loi Scellier permet en 2012 une réduction d'impôt jusqu'à 13 % du prix de revient du logement.
Avec un plafond de 300 000 € d'investissement et un seul logement par an.
Cette réduction d'impôt de 13 % de l'investissement s'étale sur 9 ans de manière linéaire.
Exemple : pour un investissement de 200 000 €, la réduction est de 26 000 € (13% x 200 000) sur 9 ans, soit 2 888,89 €/an (26 000 / 9).
Lorsque la réduction d'impôt au titre d'une année excède l'impôt dû au titre de cette même année, le solde de réduction d'impôt peut être imputé sur l'IR des années suivantes (jusqu'à la 6ème année incluse). La priorité est donnée pour le mode de calcul aux plus anciens reports jusqu'aux plus récents et ce avant la réduction d'IR de l'année N.
| Simulation n°1 Investissement de 100 000 € la réduction est de 13 000 € sur 9 ans soit 1 444,44 €/an | Simulation n°2 Investissement de 200 000 € la réduction est de 26 000 € sur 9 ans soit 2 888,89 €/an | Simulation n°3 Investissement de 300 000 € la réduction est de 39 000 € sur 9 ans soit 4 333.33 €/an |
